Disparition programmée de l'ASPM

Origine de la ZAC

Pour le développement de la station de Montalbert, une ZAC (zone d'aménagement concerté) a été créée le 20 juillet 1979 en application du PAZ (plan d'aménagement de zone).
La commune d'Aime a acquis 30 hectares pour l'aménagement de cette ZAC. Ces terrains comprennent:
- la voirie
- les espaces publics pour des équipements d'intérêt public (tennis, jardins pour enfants...)
- des zones constructibles destinées à être vendues aux promoteurs.

Fonctionnement de la ZAC

La gestion de ces terrains constructibles a été confiée à une Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Fonciers (loi du 21 juillet 1965) dénommée ASPM (Association syndicale autorisée des propriétaires de Montalbert).

Toute personne qui acquiert, ou devient propriétaire à titre gratuit d'un appartement ou lot (> à 10 m²) dans une résidence de la ZAC devient membre de l'association (cf notre réglement de copropriété).

Cette association a pour objet l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de la zone (voirie, espaces verts, éclairage....). Elle paye également le Directeur de la station, une secrétaire, une hôtesse d'accueil, une comptable et 4 hommes d'entretien. Son budget est composé de ressources à hauteur de 51 % issues de la commune et à hauteur de 49% de la ZAC de Montalbert. Pour cela, une quote-part est demandée à chaque propriétaire de la ZAC en fonction de ses millièmes dans sa résidence rapportés à la quote part (SHON) de sa résidence dans la ZAC.

Exclusion à la ZAC

Dès l'origine, le vieux village (et les constructions qui y ont été faites depuis) est exclu de cette ZAC alors qu'il bénéficie au quotidien des prestations payées par l'ASPM...

La fin de l'ASPM

A la lecture approfondie des statuts de l'association, on apprend (article 17) que l’ASPM sera dissoute dans l’un des 2 cas suivants :
- Disparition totale de l’objet défini en article 3
- Approbation par l’association syndicale d’un autre mode de gestion.

L’article 3 dit :
L’acquéreur et la commune s’engagent à respecter les dispositions du PAZ (plan d’aménagement de zone) dans l’ensemble de ses documents constitutifs… et toutes les modifications apportées à celui-ci.

Il s'avère que le code de l’urbanisme, au terme de l’article L311-7, indique que les PAZ approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) demeurent applicables jusqu’à l’approbation par la commune d’un plan local d’urbanisme (PLU). C'est le cas à Montalbert.

Or, le PV du conseil municipal d’Aime du 17 décembre 2015 nous apprend en son point 14 que la clôture de la ZAC est prononcée en vue de l’approbation du PLU. Le PAZ disparait d'office.

Logiquement, l’ASPM devra être dissoute à cette occasion. La cotisation que nous payons chaque année au mois de mars ne sera plus exigible.

Dossier à suivre.